Art. 33 et 47 al. 1 let. a LPGA; art. 8 LPD; art. 50a al. 1 let. e ch. 2 et al. 4 let. b LAVS; droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. Le droit à la consultation du dossier prévu par l'art. 47 al. 1 let. a LPGA n'est pas transmissible par voie successorale en tant que tel, mais passe accessoirement aux héritiers pour d'éventuelles prétentions héréditaires (consid. 4.1). Si la demande de consultation du dossier est fondée uniquement dans le cadre de la poursuite d'un droit successoral, le droit d'accès de la protection des données prévu par l'art. 8 LPD n'entre pas en considération (consid. 4.2). La question de savoir si l'art. 50a al. 4 let. b LAVS est applicable dans les cas d'assurés décédés a été laissée ouverte (consid. 4.3).
59. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Ausgleichskasse SAK (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 33 et 47 al. 1 let. a LPGA; art. 8 LPD; art. 50a al. 1 let. e ch. 2 et al. 4 let. b LAVS; droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. Le droit à la consultation du dossier prévu par l'art. 47 al. 1 let. a LPGA n'est pas transmissible par voie successorale en tant que tel, mais passe accessoirement aux héritiers pour d'éventuelles prétentions héréditaires (consid. 4.1). Si la demande de consultation du dossier est fondée uniquement dans le cadre de la poursuite d'un droit successoral, le droit d'accès de la protection des données prévu par l'art. 8 LPD n'entre pas en considération (consid. 4.2). La question de savoir si l'art. 50a al. 4 let. b LAVS est applicable dans les cas d'assurés décédés a été laissée ouverte (consid. 4.3).
Art. 33 e 47 cpv. 1 lett. a LPGA; art. 8 LPD; art. 50a cpv. 1 lett. e n. 2 e cpv. 4 lett. b LAVS; diritto di un'erede alla consultazione degli atti AVS dei suoi genitori defunti. Il diritto di consultazione degli atti secondo l'art. 47 cpv. 1 lett. a LPGA non è trasmissibile agli eredi in quanto tale, ma solo accessoriamente ad eventuali pretese ereditarie (consid. 4.1). Se l'istanza di consultazione degli atti è fondata esclusivamente su di una pretesa ereditaria, il diritto di accesso inserito nel diritto della protezione dei dati secondo l'art. 8 LPD non ha alcuna portata (consid. 4.2). Lasciata aperta la questione se l'art. 50a cpv. 4 lett. b LAVS trova applicazione in caso di assicurati deceduti (consid. 4.3).