Art. 3 al. 2 LAFam; ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam mais d'autres prestations (consid. 1.1). Le droit à l'allocation pour enfant dépend d'un rapport de travail auprès des CFF. Le point de savoir si le taux applicable est celui pour un enfant donnant droit à l'allocation (ch. 103 al. 2 let. a CCT CFF) ou celui pour chaque enfant supplémentaire (ch. 103 al. 2 let. b CCT CFF) se détermine en fonction du nombre d'enfants donnant droit à l'allocation dans le ménage ou dans la communauté familiale de la personne bénéficiaire (consid. 4.3-4.6).
57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 3 al. 2 LAFam; ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam mais d'autres prestations (consid. 1.1). Le droit à l'allocation pour enfant dépend d'un rapport de travail auprès des CFF. Le point de savoir si le taux applicable est celui pour un enfant donnant droit à l'allocation (ch. 103 al. 2 let. a CCT CFF) ou celui pour chaque enfant supplémentaire (ch. 103 al. 2 let. b CCT CFF) se détermine en fonction du nombre d'enfants donnant droit à l'allocation dans le ménage ou dans la communauté familiale de la personne bénéficiaire (consid. 4.3-4.6).
Art. 3 cpv. 2 LAFam; cifra 103 cpv. 2 contratto collettivo di lavoro 2011 FFS; diritto agli assegni familiari. Gli assegni per i figli e la formazione a norma del contratto collettivo di lavoro delle FFS (CCL FFS) non sono assegni familiari secondo la LAFam, bensì altre prestazioni (consid. 1.1). Il diritto agli assegni per i figli dipende da un rapporto di lavoro presso le FFS. Sapere se sia applicabile l'importo per un figlio (cifra 103 cpv. 2 lett. a CCL FFS) o quello per ogni altro figlio (cifra 103 cpv. 2 lett. b CCL FFS), si determina in funzione del numero di figli che danno diritto ad assegni familiari nell'economia domestica o familiare del beneficiario (consid. 4.3-4.6).