Art. 89a al. 6 ch. 6 et ch. 19 CC; art. 52 et 73 al. 1 let. c LPP; action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC. Le tribunal cantonal chargé des contestations en matière de prévoyance professionnelle est compétent pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LPP dirigée contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance (art. 73 al. 1 let. c LPP, par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 19 CC; consid. 2-4).
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA en liquidation contre Hoirie de feu B. et consorts (recours en matière de droit public)
Art. 89a al. 6 ch. 6 et ch. 19 CC; art. 52 et 73 al. 1 let. c LPP; action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC. Le tribunal cantonal chargé des contestations en matière de prévoyance professionnelle est compétent pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LPP dirigée contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance (art. 73 al. 1 let. c LPP, par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 19 CC; consid. 2-4).
Art. 89a cpv. 6 n. 6 e n. 19 CC; art. 52 e 73 cpv. 1 lett. c LPP; azione di responsabilità contro gli organi di un fondo patronale di beneficienza; competenza materiale. L'art. 52 LPP in materia di responsabilità è applicabile per analogia ai fondi patronali di beneficienza per rinvio dell'art. 89a cpv. 6 n. 6 CC. Il tribunale cantonale designato di decidere le controversie in materia di previdenza professionale è competente per trattare un'azione di responsabilità fondata sull'art. 52 LPP contro gli organi di un fondo patronale di beneficienza (art. 73 cpv. 1 lett. c LPP per rinvio dell'art. 89a cpv. 6 n. 19 CC; consid. 2-4).