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BGE 140 V 241

Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale. Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue un revenu provenant d'une activité indépendante soumis à cotisations, s'il n'y a pas de transfert dans la fortune privée au moment de la cessation de l'activité commerciale. L'assuré concerné doit être considéré par la suite comme une personne exerçant une activité indépendante au sens de la LAVS, quand bien même il ne poursuit pas lui-même l'activité commerciale (confirmation de jurisprudence; consid. 4.2).

9 novembre 2014·Volume 140·V·Dossier: 9C_897/2013·2 consultations
DE

33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale. Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue un revenu provenant d'une activité indépendante soumis à cotisations, s'il n'y a pas de transfert dans la fortune privée au moment de la cessation de l'activité commerciale. L'assuré concerné doit être considéré par la suite comme une personne exerçant une activité indépendante au sens de la LAVS, quand bien même il ne poursuit pas lui-même l'activité commerciale (confirmation de jurisprudence; consid. 4.2).

IT

Art. 4 cpv. 1 e art. 9 cpv. 1 LAVS; art. 17 e 23 OAVS; art. 18 cpv. 2 LIFD; contributi; reddito locativo derivante da immobili della sostanza commerciale. Il reddito locativo derivante da immobili della sostanza commerciale costituisce un reddito da attività indipendente soggetto a contributi, se non ha luogo alcun trasferimento nella sostanza privata al momento della cessazione dell'attività indipendente. L'assicurato deve essere considerato in seguito alla stregua di una persona esercitante un'attività indipendente secondo la LAVS, benché egli non svolga alcuna attività commerciale (conferma della giurisprudenza; consid. 4.2).

Voir l'arrêt: 9C 897/2013: Alters- und Hinterlassenenversicherung