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BGE 140 V 207

Art. 24 al. 1 LPP; let. f al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1re révision LPP); droit applicable. Dans le cas d'une rente d'invalidité qui était déjà en cours avant l'entrée en vigueur de la 1re révision LPP (1er janvier 2005), l'ancien droit (avec rente entière et demi-rente d'invalidité) reste en principe applicable (let. f al. 1). Si cependant le taux d'invalidité augmente après l'écoulement de la période transitoire de deux ans (fin décembre 2006), le nouveau droit (avec le nouvel échelonnement plus précis des rentes) s'applique selon la let. f al. 3 a contrario (consid. 4.2). Une réduction ultérieure du taux d'invalidité n'entraîne pas de changement de la nouvelle à l'ancienne réglementation légale (consid. 4.3).

8 mars 2015·Volume 140·V·Dossier: 9C_783/2013·1 consultations
DE

28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Pensionskasse gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 24 al. 1 LPP; let. f al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1re révision LPP); droit applicable. Dans le cas d'une rente d'invalidité qui était déjà en cours avant l'entrée en vigueur de la 1re révision LPP (1er janvier 2005), l'ancien droit (avec rente entière et demi-rente d'invalidité) reste en principe applicable (let. f al. 1). Si cependant le taux d'invalidité augmente après l'écoulement de la période transitoire de deux ans (fin décembre 2006), le nouveau droit (avec le nouvel échelonnement plus précis des rentes) s'applique selon la let. f al. 3 a contrario (consid. 4.2). Une réduction ultérieure du taux d'invalidité n'entraîne pas de changement de la nouvelle à l'ancienne réglementation légale (consid. 4.3).

IT

Art. 24 cpv. 1 LPP; lett. f cpv. 1-3 delle disposizioni transitorie della modifica del 3 ottobre 2003 (1a revisione della LPP); diritto applicabile. Il vecchio diritto (con intere e mezze rendite d'invalidità) rimane di principio applicabile a una rendita d'invalidità in corso prima dell'entrata in vigore della 1a revisione della LPP (1° gennaio 2005; lett. f cpv. 1). Se però il grado d'invalidità aumenta al termine del periodo transitorio di due anni (fine dicembre 2006), diventa applicabile, in virtù della lett. f cpv. 3 a contrario, il nuovo diritto (con il sistema di graduazione più preciso delle rendite; consid. 4.2). Una successiva diminuzione del grado d'invalidità non comporta un cambiamento dalla nuova alla vecchia regolamentazione (consid. 4.3).

Voir l'arrêt: BGE 140 V 207: Berufliche Vorsorge