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BGE 140 V 136

Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF; pouvoir d'examen. Le Tribunal fédéral statue avec un pouvoir d'examen restreint lorsque sont uniquement litigieuses les modalités de paiement de la prestation en espèces (rente d'orphelin) qui, en tant que telle, n'est pas contestée (consid. 1.2).

5 février 2017·Volume 140·V·Dossier: 8C_789/2013·2 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Q. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) und B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF; pouvoir d'examen. Le Tribunal fédéral statue avec un pouvoir d'examen restreint lorsque sont uniquement litigieuses les modalités de paiement de la prestation en espèces (rente d'orphelin) qui, en tant que telle, n'est pas contestée (consid. 1.2).

IT

Art. 97 cpv. 1 e 2, art. 105 cpv. 2 e 3 LTF; potere di esame. Il Tribunale federale statuisce con potere di esame limitato le controversie che riguardano unicamente le modalità di pagamento di una, in quanto tale, incontestata prestazione pecuniaria (rendita d'orfano; consid. 1.2).

Voir l'arrêt: BGE 140 V 136: Unfallversicherung