Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 LPGA; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité. Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré n'obtient pas gain de cause ni ne succombe, de sorte qu'il ne se justifie pas d'appliquer par analogie l'art. 52 al. 3 LPGA en ce qui concerne l'allocation à titre exceptionnel et conformément à la jurisprudence d'une indemnité de dépens dans la procédure d'opposition; en outre, il n'existe pas de base légale spécifique pour allouer une indemnité de dépens dans la procédure de préavis (consid. 3). Si elle est due au titre de l'assistance gratuite, l'indemnité litigieuse échoit au représentant d'office. Si le représentant n'a pas la qualité de partie en dernière instance, le montant des honoraires du mandataire d'office ne peut pas être fixé dans cette procédure (consid. 4).

18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 LPGA; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité. Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré n'obtient pas gain de cause ni ne succombe, de sorte qu'il ne se justifie pas d'appliquer par analogie l'art. 52 al. 3 LPGA en ce qui concerne l'allocation à titre exceptionnel et conformément à la jurisprudence d'une indemnité de dépens dans la procédure d'opposition; en outre, il n'existe pas de base légale spécifique pour allouer une indemnité de dépens dans la procédure de préavis (consid. 3). Si elle est due au titre de l'assistance gratuite, l'indemnité litigieuse échoit au représentant d'office. Si le représentant n'a pas la qualité de partie en dernière instance, le montant des honoraires du mandataire d'office ne peut pas être fixé dans cette procédure (consid. 4).

Art. 37 cpv. 4 e art. 52 cpv. 3 LPGA; art. 64 cpv. 1 PA in relazione con l'art. 55 LPGA; diritto a ripetibili nella procedura di preavviso dell'assicurazione per l'invalidità. Nella procedura non contenziosa di preavviso in ambito AI, la persona assicurata non vince né soccombe, per cui non si giustifica di applicare per analogia l'art. 52 cpv. 3 LPGA relativo all'assegnazione eccezionale, in via di giurisprudenza, di un'indennità per ripetibili nella procedura di opposizione; inoltre manca anche una specifica base legale per l'assegnazione di ripetibili nella procedura di preavviso (consid. 3). Se è dovuta a titolo di gratuito patrocinio, l'indennità litigiosa spetta al rappresentante legale ufficiale. Se il rappresentante legale non è legittimato in ultima istanza, non si può giudicare in questa procedura la misura dell'onorario ufficiale (consid. 4).