Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Motifs de recours (consid. 1). 2. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 2). 3. Achat pour l'accomplissement de tâches publiques? (consid. 2). 4. Définition de la spéculation. Cas d'une entreprise de construction qui veut employer le terrain acheté pour l'échanger contre du terrain à bâtir (consid. 3).

50. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Möri & Co. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Motifs de recours (consid. 1). 2. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 2). 3. Achat pour l'accomplissement de tâches publiques? (consid. 2). 4. Définition de la spéculation. Cas d'une entreprise de construction qui veut employer le terrain acheté pour l'échanger contre du terrain à bâtir (consid. 3).

Opposizione in materia di vendite di beni immobili. 1. Motivi di ricorso (consid. 1). 2. La procedura di opposizione è applicabile anche alla vendita di piccole proprietà fondiarie agricole (consid. 2). 3. Acquisto per l'adempimento di compiti pubblici? (consid. 2). 4. Nozione di speculazione. Caso di un'impresa di costruzione che intende utilizzare il terreno acquistato per permutarlo con terreno da costruzione (consid. 3).