BGE 88 I 325
Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole (consid. 1). 2. Vente de nombreuses parcelles, par laquelle le domaine devient non viable (consid. 2). 3. Justes motifs qui permettent la suppression du domaine? (consid. 3).
16 novembre 2007·Volume 88·I·Dossier: ·1 consultations
DE
49. Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Brodbeck und Mitbetelligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
FR
Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole (consid. 1). 2. Vente de nombreuses parcelles, par laquelle le domaine devient non viable (consid. 2). 3. Justes motifs qui permettent la suppression du domaine? (consid. 3).
IT
Opposizione in materia di vendite di beni immobili. 1. Nozione di podere agricolo (consid. 1). 2. Vendita di numerose parcelle, per cui l'azienda agricola è resa non più vitale (consid. 2). 3. Gravi motivi che permettono la soppressione dell'azienda? (consid. 3).