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BGE 140 IV 213

Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP. Lorsqu'un recours est dirigé contre un jugement de la juridiction d'appel statuant sur l'indemnisation allouée à la mandataire d'office pour la procédure de première instance et que l'indemnisation pour la procédure d'appel n'est pas contestée, l'art. 135 al. 3 let. b CPP ne s'applique pas. Le recours en matière pénale est recevable (consid. 1.7).

4 octobre 2015·Volume 140·IV·Dossier: 6B_360/2014·2 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP. Lorsqu'un recours est dirigé contre un jugement de la juridiction d'appel statuant sur l'indemnisation allouée à la mandataire d'office pour la procédure de première instance et que l'indemnisation pour la procédure d'appel n'est pas contestée, l'art. 135 al. 3 let. b CPP ne s'applique pas. Le recours en matière pénale est recevable (consid. 1.7).

IT

Ammissibilità del ricorso in materia penale inoltrato dal patrocinatore dell'accusatore privato al beneficio del gratuito patrocinio contro la decisione di retribuzione; art. 135 cpv. 3 CPP. L'art. 135 cpv. 3 lett. b CPP non trova applicazione se è impugnata una sentenza del tribunale d'appello, che si pronuncia sulla retribuzione del patrocinatore gratuito stabilita dal tribunale di primo grado per la procedura di prima istanza, e la retribuzione riconosciuta per la procedura di appello rimane incontestata. Il ricorso in materia penale è proponibile (consid. 1.7).

Voir l'arrêt: BGE 140 IV 213: Strafprozess