Art. 9 al. 1, art. 325 al. 1 let. f, art. 353 al. 1 let. c et art. 356 al. 1 CPP; maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale. Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction, cette décision tenant lieu d'acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1, 2e phrase, CPP) et de jugement entré en force à défaut d'opposition valable (art. 354 al. 3 CPP). La description des faits doit, même s'agissant des éléments constitutifs simples d'une contravention, satisfaire aux exigences d'un acte d'accusation (consid. 1.3-1.6).

26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 9 al. 1, art. 325 al. 1 let. f, art. 353 al. 1 let. c et art. 356 al. 1 CPP; maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale. Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction, cette décision tenant lieu d'acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1, 2e phrase, CPP) et de jugement entré en force à défaut d'opposition valable (art. 354 al. 3 CPP). La description des faits doit, même s'agissant des éléments constitutifs simples d'une contravention, satisfaire aux exigences d'un acte d'accusation (consid. 1.3-1.6).

Art. 9 cpv. 1, art. 325 cpv. 1 lett. f, art. 353 cpv. 1 lett. c e art. 356 cpv. 1 CPP; principio accusatorio; contenuto e funzione del decreto d'accusa. Il contenuto del decreto d'accusa è determinato dalla sua duplice funzione di atto d'accusa in caso di opposizione (art. 356 cpv. 1 secondo periodo CPP) e di sentenza passata in giudicato in assenza di valida opposizione (art. 354 cpv. 3 CPP). Anche per le semplici fattispecie contravvenzionali, la descrizione dei fatti deve soddisfare le esigenze di un atto d'accusa (consid. 1.3-1.6).