Art. 67a EIMP, art. 46 CNUCC; transmission spontanée d'informations. Le ministère public n'a pas uniquement le droit de transmettre spontanément des informations aux autorités de poursuite pénale étrangères lorsqu'il ouvre aussi lui-même une procédure pénale. Dans la mesure où il est légitimement saisi de l'affaire à la suite d'une dénonciation légale du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, une transmission spontanée est admissible en vertu des art. 67a EIMP et 46 CNUCC (consid. 5).

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 67a EIMP, art. 46 CNUCC; transmission spontanée d'informations. Le ministère public n'a pas uniquement le droit de transmettre spontanément des informations aux autorités de poursuite pénale étrangères lorsqu'il ouvre aussi lui-même une procédure pénale. Dans la mesure où il est légitimement saisi de l'affaire à la suite d'une dénonciation légale du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, une transmission spontanée est admissible en vertu des art. 67a EIMP et 46 CNUCC (consid. 5).

Art. 67a AIMP, art. 46 UNCAC; trasmissione spontanea di informazioni. Il ministero pubblico può trasmettere spontaneamente informazioni ad autorità inquirenti penali estere non soltanto quando abbia aperto esso medesimo un procedimento penale. Nella misura in cui tratta legittimamente una causa in seguito a una denuncia presentata dall'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro, una trasmissione spontanea secondo l'art. 67a AIMP e l'art. 46 UNCAC è ammissibile (consid. 5).