Impôt pour la défense nationale: Lorsque le gain obtenu lors de l'aliénation d'éléments de fortune (actions d'une société immobilière) provient d'une activité à but lucratif, il est imposé comme revenu même lorsqu'il n'a pas été obtenu dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lett. a et d AIN).

47. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1962 i.S. X. und Mitbetelligte gegen Steuerrekurskommisslon des Kantons Aargau.

Impôt pour la défense nationale: Lorsque le gain obtenu lors de l'aliénation d'éléments de fortune (actions d'une société immobilière) provient d'une activité à but lucratif, il est imposé comme revenu même lorsqu'il n'a pas été obtenu dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lett. a et d AIN).

Imposta per la difesa nazionale: Il guadagno realizzato all'atto dell'alienazione di elementi della sostanza (azioni di una società immobiliare), che proviene da un'attività lucrativa, è imposto come reddito anche quando non è stato conseguito nell'esercizio di una azienda avente l'obbligo di tenere una contabilità (art. 21 cpv. 1 lett. a e d DIN).