Art. 19 LDA; reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée. Examen de l'admissibilité d'un service de livraison de documents d'une bibliothèque (consid. 3.1-3.6). L'art. 19 al. 2 LDA n'exclut pas la remise aux personnes autorisées, par la poste ou par courriel, d'une copie confectionnée de manière licite (consid. 3.4). Etendue de la reproduction qu'un tiers est autorisé à effectuer (consid. 3.5). Notion d'"exemplaires d'oeuvres" disponibles sur le marché selon l'art. 19 al. 3 let. a LDA (consid. 3.6).

91. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETHZ) gegen A. B.V. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 19 LDA; reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée. Examen de l'admissibilité d'un service de livraison de documents d'une bibliothèque (consid. 3.1-3.6). L'art. 19 al. 2 LDA n'exclut pas la remise aux personnes autorisées, par la poste ou par courriel, d'une copie confectionnée de manière licite (consid. 3.4). Etendue de la reproduction qu'un tiers est autorisé à effectuer (consid. 3.5). Notion d'"exemplaires d'oeuvres" disponibles sur le marché selon l'art. 19 al. 3 let. a LDA (consid. 3.6).

Art. 19 LDA; riproduzioni allestite da terzi destinate all'utilizzazione per uso privato; estensione dell'ammissibile riproduzione di esemplari d'opera. Esame dell'ammissibilità di un servizio di fornitura di documenti di una biblioteca (consid. 3.1-3.6). L'art. 19 cpv. 2 LDA non esclude la consegna all'avente diritto, tramite la posta o per e-mail, di una copia allestita ammissibilmente (consid. 3.4). Estensione dell'ammissibile riproduzione allestita da terzi (consid. 3.5). Nozione di "esemplari d'opera" disponibili in commercio secondo l'art. 19 cpv. 3 lett. a LDA (consid. 3.6).