Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO); congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l'art. 257d CO, mais contraire à la bonne foi (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Un arriéré de 164 fr. n'est pas insignifiant (consid. 2). L'art. 257d CO ne requiert pas que la créance de loyer ou de frais accessoires soit incontestée ou judiciairement constatée, mais uniquement qu'elle soit exigible (consid. 3.2). Congé abusif nié en l'espèce (consid. 3-5).

87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Caisse A. contre A.B. et B.B. (recours en matière civile)

Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO); congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l'art. 257d CO, mais contraire à la bonne foi (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Un arriéré de 164 fr. n'est pas insignifiant (consid. 2). L'art. 257d CO ne requiert pas que la créance de loyer ou de frais accessoires soit incontestée ou judiciairement constatée, mais uniquement qu'elle soit exigible (consid. 3.2). Congé abusif nié en l'espèce (consid. 3-5).

Disdetta del rapporto di locazione in ragione della mora del conduttore (art. 257d CO); disdetta contraria alla buona fede (art. 271 CO). Possibilità di annullare una disdetta conforme alle esigenze dell'art. 257d CO, ma contraria alla buona fede (richiamo della giurisprudenza; consid. 1). Un arretrato di fr. 164 non è insignificante (consid. 2). L'art. 257d CO non richiede che la pretesa per il corrispettivo o le spese accessorie sia incontestata o accertata giudizialmente, ma unicamente che essa sia esigibile (consid. 3.2). Nella fattispecie è stato negato che la disdetta fosse abusiva (consid. 3-5).