Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de la compétence déléguée au Conseil fédéral par la loi sur l'agriculture.

44. Urteil vom 26. Oktober 1962 i.S. Kyburz gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de la compétence déléguée au Conseil fédéral par la loi sur l'agriculture.

Contingentamento dell'importazione di bestiame da macello e di carne. Il cosiddetto ordine di priorità (art. 10, cpv. 2, quarta frase dell'O del Consiglio federale 30 dicembre 1953 concernente il mercato del bestiame da macello e l'approvvigionamento con carne) oltrepassa i limiti della competenza delegata al Consiglio federale mediante la legge sull'agricoltura.