Art. 99 LP; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangère du tiers débiteur domicilié en Suisse doit être localisée à ce domicile suisse (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Bank Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 99 LP; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangère du tiers débiteur domicilié en Suisse doit être localisée à ce domicile suisse (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Art. 99 LEF; pignoramento concernente averi bancari che l'escusso domiciliato all'estero detiene presso una succursale straniera di un istituto bancario svizzero terzo debitore. Il credito, basato sulle relazioni del debitore con una succursale estera di un terzo debitore domiciliato in Svizzera, dev'essere localizzato presso questo domicilio svizzero (conferma della giurisprudenza; consid. 3).