Art. 266n CO; art. 2 al. 2 CC; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le congé n'auraient pas été communiqués séparément à l'épouse et colocataire du demandeur. Applicabilité de l'art. 266n CO niée en l'espèce (consid. 4.1). Le locataire qui invoque le défaut de notification à sa colocataire commet un abus de droit lorsque la colocataire a déjà quitté définitivement l'objet du bail avant la notification de l'avis comminatoire et du congé et qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du bail (consid. 4.2).
73. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 266n CO; art. 2 al. 2 CC; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le congé n'auraient pas été communiqués séparément à l'épouse et colocataire du demandeur. Applicabilité de l'art. 266n CO niée en l'espèce (consid. 4.1). Le locataire qui invoque le défaut de notification à sa colocataire commet un abus de droit lorsque la colocataire a déjà quitté définitivement l'objet du bail avant la notification de l'avis comminatoire et du congé et qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du bail (consid. 4.2).
Art. 266n CO; art. 2 cpv. 2 CC; abitazione familiare; locazione comune; disdetta da parte del locatore; abuso di diritto. Contestazione della disdetta del locatore per il motivo che l'imposizione del termine di pagamento con la comminatoria di disdetta e la disdetta non sono state notificate separatamente alla moglie e coconduttrice dell'attore. Applicabilità dell'art. 266n CO negata nella fattispecie (consid. 4.1). Il conduttore che si prevale della mancata notifica alla sua coconduttrice agisce abusivamente, se questa ha già lasciato definitivamente l'ente locato prima della notifica della diffida e della disdetta e non ha alcun interesse al mantenimento del contratto di locazione (consid. 4.2).