Art. 15, 117 et 122 LDIP; droit applicable; cession de demandes de brevet. Détermination du droit applicable. L'art. 122 LDIP est applicable aux contrats de cession de demandes de brevet. Est laissée ouverte la question de savoir si, en dérogation au rattachement prévu à l'art. 122 LDIP, l'art. 15 ou l'art. 117 al. 1 LDIP serait déterminant (consid. 2).

69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 15, 117 et 122 LDIP; droit applicable; cession de demandes de brevet. Détermination du droit applicable. L'art. 122 LDIP est applicable aux contrats de cession de demandes de brevet. Est laissée ouverte la question de savoir si, en dérogation au rattachement prévu à l'art. 122 LDIP, l'art. 15 ou l'art. 117 al. 1 LDIP serait déterminant (consid. 2).

Art. 15, 117 e 122 LDIP; diritto applicabile; trasferimento della domanda di brevetto. Determinazione del diritto applicabile. Ai contratti di trasferimento di brevetti si applica l'art. 122 LDIP. È stata lasciata aperta la questione di sapere se, nel caso di una deroga al collegamento previsto dall'art. 122 LDIP, sarebbe determinante l'art. 15 o l'art. 117 cpv. 1 LDIP (consid. 2).