Art. 230a LP, spéc. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de collocation. Lorsque la faillite d'une personne morale a été suspendue faute d'actif, mais que la masse en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage, la liquidation se déroule en cascade selon la procédure prévue par l'art. 230a al. 2-4 LP. Lorsqu'il envisage de céder gratuitement des actifs à l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites doit dresser un état de collocation, comprenant un état des charges (consid. 5.1 et 5.2).
67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre Banque X. et Office des faillites de Genève (recours en matière civile)
Art. 230a LP, spéc. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de collocation. Lorsque la faillite d'une personne morale a été suspendue faute d'actif, mais que la masse en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage, la liquidation se déroule en cascade selon la procédure prévue par l'art. 230a al. 2-4 LP. Lorsqu'il envisage de céder gratuitement des actifs à l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites doit dresser un état de collocation, comprenant un état des charges (consid. 5.1 et 5.2).
Art. 230a LEF, specialmente cpv. 3, e art. 247-250 LEF; sospensione della liquidazione del fallimento di una persona giuridica per mancanza di attivi; liquidazione specifica a cascata, procedura di devoluzione gratuita allo Stato di beni del fallimento; allestimento di una graduatoria. Se la procedura di fallimento di una persona giuridica è stata sospesa per mancanza di attivi, ma la massa fallimentare comprende valori gravati da diritti di pegno, la liquidazione si svolge a cascata secondo la procedura prevista dall'art. 230a cpv. 2-4 LEF. Se intende devolvere gratuitamente degli attivi allo Stato secondo l'art. 230a cpv. 3 LEF, l'Ufficio dei fallimenti deve allestire una graduatoria, che include un elenco oneri (consid. 5.1 e 5.2).