1. Droit d'initiative. a) Qualité pour recourir, art. 88 OJ (consid. I/1). b) Pouvoir du Grand Conseil de déclarer une initiative irrecevable (consid. I/2). 2. Garantie de la propriété. a) Conditions de l'expropriation; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II/1). b) Lorsque l'intérêt public, même s'il est touché d'une façon surtout indirecte, est suffisamment important, un canton peut, par un acte de portée générale (loi), décréter l'expropriation, ou des mesures analogues à l'expropriation par leurs effets (droit de préemption), dans le cadre de mesures d'intérêt général relevant de la politique sociale ou économique (construction d'habitations à loyer modéré), pourvu que l'expropriation comporte en elle-même certaines limites et que la propriété privée ne soit ainsi pas supprimée ou vidée de sa substance. Examen d'une loi cantonale qui accorde à l'Etat un droit de préemption et d'expropriationsur certains terrains en vue de la construction d'habitations à loyer modéré, et dont le Tribunal fédéral a reconnu qu'elle satisfaisait à ces conditions (consid. II/2-4, III/1). 3. Force dérogatoire du droit fédéral. La loi précitée n'est pas contraire à la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (consid. IV/2).

41. Arrêt du 14 novembre 1962 dans la cause Dafflon contre Grand Conseil du canton de Genève.

1. Droit d'initiative. a) Qualité pour recourir, art. 88 OJ (consid. I/1). b) Pouvoir du Grand Conseil de déclarer une initiative irrecevable (consid. I/2). 2. Garantie de la propriété. a) Conditions de l'expropriation; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II/1). b) Lorsque l'intérêt public, même s'il est touché d'une façon surtout indirecte, est suffisamment important, un canton peut, par un acte de portée générale (loi), décréter l'expropriation, ou des mesures analogues à l'expropriation par leurs effets (droit de préemption), dans le cadre de mesures d'intérêt général relevant de la politique sociale ou économique (construction d'habitations à loyer modéré), pourvu que l'expropriation comporte en elle-même certaines limites et que la propriété privée ne soit ainsi pas supprimée ou vidée de sa substance. Examen d'une loi cantonale qui accorde à l'Etat un droit de préemption et d'expropriationsur certains terrains en vue de la construction d'habitations à loyer modéré, et dont le Tribunal fédéral a reconnu qu'elle satisfaisait à ces conditions (consid. II/2-4, III/1). 3. Force dérogatoire du droit fédéral. La loi précitée n'est pas contraire à la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (consid. IV/2).

1. Diritto di iniziativa. a) Qualità per ricorrere, art. 88 OG (consid. I/1). b) Potere del Gran Consiglio di dichiarare irricevibile un'iniziativa (consid. I/2). 2. Garanzia della proprietà. a) Presupposti dell'espropriazione; potere d'esame del Tribunale federale (consid. II/1). b) Un interesse pubblico, anche se è in gioco soprattutto indirettamente pur che sia sufficientemente importante, giustifica il Cantone a decretare, con atto di portata generale (legge), l'espropriazione o delle misure analoghe per gli effetti all'espropriazione (costituzione di un diritto di prelazione) nell'ambito di misure generali a scopi di politica sociale o economica (costruzioni di appartamenti a pigione moderata), ritenuto tuttavia che l'espropriazione comporti certi limiti e che la proprietà privata non sia cosi soppressa o svuotata della sua sostanza. Esame di una legge cantonale che conferisce allo Stato un diritto di prelazione e d'espropriazione su certi terreni in vista di costruzione di appartamenti a pigionemoderata. Riconoscimento da parte del Tribunale federale dell'adempimento delle condizioni suesposte (consid. II/2-4, II/1). 3. Forza derogatoria del diritto federale. La precitata legge cantonale non è contraria alla legge federale 12 giugno 1951 sulla conservazione della proprietà fondiaria agricola (consid. IV/2).