Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obtenir gain de cause, la requête de celui-ci doit être déclarée irrecevable (consid. 5).

48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile)

Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obtenir gain de cause, la requête de celui-ci doit être déclarée irrecevable (consid. 5).

Procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257 CPC). La procedura dei casi manifesti dell'art. 257 CPC non può portare alla reiezione della pretesa dell'attore con autorità di cosa giudicata. Se questa procedura non permette all'attore di vincere la causa, la sua istanza dev'essere dichiarata inammissibile (consid. 5).