Art. 229 al. 1 CPC; clôture de la phase de l'allégation. La phase de l'allégation est close à l'issue du deuxième échange d'écritures, même s'il y a encore des débats d'instruction. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent pas être introduits plus tard dans le procès, sinon aux conditions de l'art. 229 al. 1 CPC (consid. 6.3.2).

47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 229 al. 1 CPC; clôture de la phase de l'allégation. La phase de l'allégation est close à l'issue du deuxième échange d'écritures, même s'il y a encore des débats d'instruction. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent pas être introduits plus tard dans le procès, sinon aux conditions de l'art. 229 al. 1 CPC (consid. 6.3.2).

Art. 229 cpv. 1 CPC; fine della fase allegatoria. Dopo un secondo scambio di scritti la fase allegatoria è terminata, indipendentemente dalla tenuta di un'udienza istruttoria. Nuovi fatti e mezzi di prova possono essere introdotti più tardi nel processo unicamente alle condizioni dell'art. 229 cpv. 1 CPC (consid. 6.3.2).