Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l'art. 390 al. 1 CPC, peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt rendu par le tribunal cantonal sur recours contre une sentence en matière d'arbitrage interne (consid. 1). Conditions d'application de l'art. 390 al. 1 CPC (consid. 2).

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Sàrl (recours en matière civile)

Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l'art. 390 al. 1 CPC, peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt rendu par le tribunal cantonal sur recours contre une sentence en matière d'arbitrage interne (consid. 1). Conditions d'application de l'art. 390 al. 1 CPC (consid. 2).

Arbitrato interno; ricorso al tribunale cantonale (art. 390 CPC). La questione dell'esistenza di una valida convenzione di delega nel senso dell'art. 390 cpv. 1 CPC può essere sottoposta all'esame del Tribunale federale con un ricorso diretto contro la sentenza emanata dal tribunale cantonale su ricorso contro un lodo arbitrale interno (consid. 1). Condizioni di applicazione dell'art. 390 cpv. 1 CPC (consid. 2).