Art. 2 let. d et art. 52 LPM, art. 1, 4 et 7 de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème; protection conférée par le droit des marques. Emplois abusifs de la croix rouge sur fond blanc (consid. 3). La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge n'empêche pas la Croix-Rouge suisse d'agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème sur la base d'autres lois fédérales protégeant les signes distinctifs (consid. 4). Légitimation de la Croix-Rouge suisse à intenter une action en nullité de la marque (art. 52 LPM) et examen du risque de confusion in casu (consid. 5).
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Verein Schweizerisches Rotes Kreuz (recours en matière civile)
Art. 2 let. d et art. 52 LPM, art. 1, 4 et 7 de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème; protection conférée par le droit des marques. Emplois abusifs de la croix rouge sur fond blanc (consid. 3). La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge n'empêche pas la Croix-Rouge suisse d'agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème sur la base d'autres lois fédérales protégeant les signes distinctifs (consid. 4). Légitimation de la Croix-Rouge suisse à intenter une action en nullité de la marque (art. 52 LPM) et examen du risque de confusion in casu (consid. 5).
Art. 2 lett. d e art. 52 LPM, art. 1, 4 e 7 della legge federale concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa; legittimazione della Croce Rossa Svizzera ad agire civilmente contro un'utilizzazione abusiva del suo emblema; protezione conferita dal diritto dei marchi. Impiego abusivo della croce rossa su fondo bianco (consid. 3). La legge federale concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa non impedisce alla Croce Rossa Svizzera ad agire civilmente contro l'utilizzazione abusiva del suo emblema sulla base di altre leggi federali che proteggono i segni distintivi (consid. 4). Legittimazione della Croce Rossa Svizzera ad intentare un'azione di nullità del marchio (art. 52 LPM) e esame del rischio di confusione nel caso concreto (consid. 5).