BGE 140 III 193
Art. 494 al. 3 CC; intention de nuire. Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du de cujus de léser les héritiers institués par ce pacte doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (consid. 2).
27 septembre 2020·Volume 140·III·Dossier: 5A_651/2013·2 consultations
DE
31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 494 al. 3 CC; intention de nuire. Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du de cujus de léser les héritiers institués par ce pacte doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (consid. 2).
IT
Art. 494 cpv. 3 CC; intenzione di recare pregiudizio. Se il contratto successorio non esclude le donazioni, l'intenzione del disponente di recare pregiudizio agli eredi contrattuali deve essere provata. Il dolo eventuale non basta (consid. 2).