Art. 31 Cst. Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se justifier par le souci de respecter l'égalité devant la loi, lorsque la demi-journée proposée pour la fermeture simultanée de tous les rayons du grand magasin n'a pour conséquence aucune concurrence illicite à l'égard de ces autres commerces.

39. Sentenza 4 luglio 1962 nella causa Innovazione SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Art. 31 Cst. Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se justifier par le souci de respecter l'égalité devant la loi, lorsque la demi-journée proposée pour la fermeture simultanée de tous les rayons du grand magasin n'a pour conséquence aucune concurrence illicite à l'égard de ces autres commerces.

Art. 31 CF. Riposo feriale nei grandi magazzini. L'obbligo di chiusura dei singoli reparti nella mezza giornata prescritta per i negozi in cui si vende un solo genere di merce non si giustifica per soddisfare l'esigenza dell'uguaglianza di trattamento, nel caso che la mezza giornata proposta per la chiusura simultanea di tutti i reparti non si presti a scopi di irregolare concorrenza.