BGE 140 III 54
Art. 266l al. 2 et art. 12 ss CO, art. 9 OBLF; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite. Le congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient lui-même une signature manuscrite originale (consid. 2).
19 juin 2016·Volume 140·III·Dossier: 4A_285/2013·1 consultations
DE
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. & Cie contre Z. (recours en matière civile)
FR
Art. 266l al. 2 et art. 12 ss CO, art. 9 OBLF; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite. Le congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient lui-même une signature manuscrite originale (consid. 2).
IT
Art. 266l cpv. 2 e art. 12 segg. CO, art. 9 OLAL; disdetta della locazione da parte del locatore; esigenze concernenti la firma manoscritta. La disdetta data dal locatore con un modulo ufficiale non firmato è valida se la lettera accompagnatoria contiene una firma manoscritta originale (consid. 2).