BGE 140 III 16
Art. 105 al. 1 LTF; portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure. Les constatations de l'autorité précédente quant au déroulement de la procédure à son niveau et en première instance lient le Tribunal fédéral (consid. 1.3.1).
12 février 2017·Volume 140·III·Dossier: 4A_225/2013·2 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung X. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 105 al. 1 LTF; portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure. Les constatations de l'autorité précédente quant au déroulement de la procédure à son niveau et en première instance lient le Tribunal fédéral (consid. 1.3.1).
IT
Art. 105 cpv. 1 LTF; vincolatività dei fatti procedurali accertati dall'istanza inferiore. Il Tribunale federale è vincolato dagli accertamenti di fatto dell'autorità inferiore su come si è svolta la procedura innanzi ad essa e alla prima istanza (consid. 1.3.1).