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BGE 140 II 248

Art. 127 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu'art. 7 al. 1 LIFD; §§ 6-8 LI/SZ; déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger. Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation dans des sociétés allemandes et qui n'ont pas encore été déduites doivent être prises en compte en Suisse et dans le canton de Schwyz lors de la détermination du taux de l'impôt 2007. L'admission de la déduction des pertes correspond à cet égard au droit intercantonal et en particulier au principe de l'imposition selon la capacité économique (consid. 3.5-3.7).

17 avril 2016·Volume 140·II·Dossier: 2C_164/2013·2 consultations
DE

23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 127 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu'art. 7 al. 1 LIFD; §§ 6-8 LI/SZ; déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger. Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation dans des sociétés allemandes et qui n'ont pas encore été déduites doivent être prises en compte en Suisse et dans le canton de Schwyz lors de la détermination du taux de l'impôt 2007. L'admission de la déduction des pertes correspond à cet égard au droit intercantonal et en particulier au principe de l'imposition selon la capacité économique (consid. 3.5-3.7).

IT

Art. 127 cpv. 2 Cost.; art. 6 cpv. 1 e 3 nonché art. 7 cpv. 1 LIFD; §§ 6-8 LT/SZ; compensazione su più periodi fiscali di perdite subite all'estero. Le perdite indubbiamente subite nel 2006 dai contribuenti che risultano dalla loro partecipazione a società tedesche e che non sono ancora state compensate devono essere prese in considerazione in Svizzera rispettivamente nel Cantone di Svitto per la determinazione dell'aliquota d'imposta 2007. Al riguardo il fatto di potere compensare le perdite corrisponde al diritto intercantonale e, in particolare, al principio dell'imposizione secondo la capacità economica (consid. 3.5-3.7).

Voir l'arrêt: BGE 140 II 248: Öffentliche Finanzen & Abgaberecht