Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à titre personnel. Toute aliénation de parts d'une personne morale détenant une entreprise agricole est soumise à l'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR. Champ d'application de la LDFR pour les personnes morales (consid. 3). Si un terrain à bâtir est transféré avec une entreprise agricole à une société anonyme et que ce terrain représente à lui seul bien plus de valeur que toute l'entreprise agricole restante, la société ne peut se voir refuser l'autorisation d'acquérir en raison d'une simple possibilité théorique d'un abus de droit futur. L'autorisation doit au contraire être accordée, sous conditions. Pour l'acquéreuse qui aliène partiellement ou totalement ses actions ultérieurement: chaque transfert de parts à une société qui détient une entreprise agricole équivaut économiquement à un transfert partiel de propriété assujetti à chaque fois, indépendamment de l'art. 4 al. 2 LDFR, à autorisation et à la procédure correspondante des art. 61 ss LDFR. C'est ainsi que les exigences de l'art. 63 LDFR et les objectifs légaux qui y sont liés peuvent être mis en oeuvre (consid. 4 et 5).

22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. AG und X. gegen Amt für Landwirtschaft, Agrarmassnahmen und Bodenrecht des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à titre personnel. Toute aliénation de parts d'une personne morale détenant une entreprise agricole est soumise à l'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR. Champ d'application de la LDFR pour les personnes morales (consid. 3). Si un terrain à bâtir est transféré avec une entreprise agricole à une société anonyme et que ce terrain représente à lui seul bien plus de valeur que toute l'entreprise agricole restante, la société ne peut se voir refuser l'autorisation d'acquérir en raison d'une simple possibilité théorique d'un abus de droit futur. L'autorisation doit au contraire être accordée, sous conditions. Pour l'acquéreuse qui aliène partiellement ou totalement ses actions ultérieurement: chaque transfert de parts à une société qui détient une entreprise agricole équivaut économiquement à un transfert partiel de propriété assujetti à chaque fois, indépendamment de l'art. 4 al. 2 LDFR, à autorisation et à la procédure correspondante des art. 61 ss LDFR. C'est ainsi que les exigences de l'art. 63 LDFR et les objectifs légaux qui y sont liés peuvent être mis en oeuvre (consid. 4 et 5).

Art. 4 cpv. 2 e art. 61 segg. (in particolare art. 61 cpv. 3 e art. 63) LDFR: nella misura in cui valgano quali coltivatori diretti, anche le persone giuridiche possono acquistare e alienare aziende agricole. Ogni alienazione di parti di una persona giuridica che detiene un'azienda agricola sottostà all'autorizzazione prevista dall'art. 61 segg. LDFR. Campo d'applicazione della LDFR per le persone giuridiche (consid. 3). Se, insieme ad un'azienda agricola, viene trasferito ad una società anonima anche un terreno edificabile, che ha per sé solo molto più valore di tutta l'azienda agricola restante nel suo complesso, alla società non può venire rifiutata l'autorizzazione d'acquisto in ragione di una semplice possibilità teorica di un'eventuale futura elusione della legge. L'autorizzazione deve al contrario essere accordata, vincolandola al rispetto di condizioni. Se, in un secondo tempo, l'acquirente vende parzialmente o totalmente le sue azioni, vale però: ogni trasferimento di parti di una società che detiene un'azienda agricola equivale economicamente a un trasferimento parziale di proprietà della stessa e sottostà in ogni caso, indipendentemente dall'art. 4 cpv. 2 LDFR, all'obbligo di autorizzazione e alla corrispondente procedura secondo l'art. 61 segg. LDFR. In questo modo, le condizioni previste dall'art. 63 LDFR e gli obiettivi legali che sottendono allo stesso possono continuare ad essere rispettati (consid. 4 e 5).