Art. 9 et 127 al. 2 Cst.; art. 6 LIFD; art. 3 LHID; principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des pertes sur immeubles sis à l'étranger dans un système d'exemption avec réserve de progressivité. Contrairement à la loi sur l'impôt fédéral direct, la loi sur l'harmonisation fiscale ne règle pas la question de savoir si les pertes subies à l'étranger peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt en Suisse. Cela ne permet pas encore d'affirmer que les cantons disposent sur cette question d'une marge d'autonomie. Question laissée ouverte, le canton de Genève ayant adopté une solution identique à celle de l'impôt fédéral direct (consid. 5). Le refus de déduire l'excédent de charges liées à un immeuble sis à l'étranger de l'assiette de l'impôt cantonal et communal genevois ne viole ni le principe de l'imposition selon la capacité contributive ni celui de l'égalité de l'imposition (consid. 7). Les décisions de taxation n'ont en principe d'effet que pour la période fiscale qu'elles concernent et ne lient pas l'autorité de taxation pour les périodes ultérieures (consid. 8).

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 9 et 127 al. 2 Cst.; art. 6 LIFD; art. 3 LHID; principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des pertes sur immeubles sis à l'étranger dans un système d'exemption avec réserve de progressivité. Contrairement à la loi sur l'impôt fédéral direct, la loi sur l'harmonisation fiscale ne règle pas la question de savoir si les pertes subies à l'étranger peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt en Suisse. Cela ne permet pas encore d'affirmer que les cantons disposent sur cette question d'une marge d'autonomie. Question laissée ouverte, le canton de Genève ayant adopté une solution identique à celle de l'impôt fédéral direct (consid. 5). Le refus de déduire l'excédent de charges liées à un immeuble sis à l'étranger de l'assiette de l'impôt cantonal et communal genevois ne viole ni le principe de l'imposition selon la capacité contributive ni celui de l'égalité de l'imposition (consid. 7). Les décisions de taxation n'ont en principe d'effet que pour la période fiscale qu'elles concernent et ne lient pas l'autorité de taxation pour les périodes ultérieures (consid. 8).

Art. 9 e 127 cpv. 2 Cost.; art. 6 LIFD; art. 3 LAID; principi dell'imposizione secondo la capacità contributiva e dell'uguaglianza dell'imposizione; diritto alla protezione della buona fede; estensione dell'assoggettamento di immobili siti all'estero; regime delle perdite sugli immobili siti all'estero in un sistema di esenzione con riserva di progressività. Contrariamente alla legge sull'imposta federale diretta, la legge sull'armonizzazione fiscale non regola la questione a sapere se le perdite subite all'estero possano essere dedotte dalla base di calcolo dell'imposta in Svizzera. Ciò non permette ancora di affermare che i cantoni dispongano su questo aspetto di un margine di autonomia. Questione lasciata aperta, siccome il Cantone Ginevra ha adottato una soluzione identica a quella dell'imposta federale diretta (consid. 5). Il rifiuto di dedurre la parte eccedente degli oneri legati a un immobile sito all'estero dalla base di calcolo dell'imposta cantonale e comunale ginevrina non viola né il principio dell'imposizione secondo la capacità contributiva né quello dell'uguaglianza dell'imposizione (consid. 7). Le decisioni di tassazione hanno di principio effetto solo per il periodo fiscale oggetto delle stesse e non legano l'autorità di tassazione per i periodi ulteriori (consid. 8).