Art. 28 al. 1 Cst.; liberté syndicale dans la fonction publique; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF. Un syndicat peut invoquer la liberté syndicale pour revendiquer un droit de participer à des négociations collectives ou de conclure une convention collective avec un employeur public (consid. 5.1.1) pour autant qu'il puisse être reconnu comme partenaire social, ce qui suppose en particulier qu'il soit suffisamment représentatif et qu'il fasse preuve d'un comportement loyal (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Critères à prendre en considération pour déterminer si un syndicat est représentatif (consid. 6.1). Examen de la condition de loyauté, dont la réalisation doit être présumée (consid. 6.2). En l'espèce, abus du pouvoir d'appréciation et violation du principe de proportionnalité en relation avec les critères de représentativité (consid. 6.3.2-6.3.5).
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union du personnel du domaine des EPF contre Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (recours en matière de droit public)
Art. 28 al. 1 Cst.; liberté syndicale dans la fonction publique; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF. Un syndicat peut invoquer la liberté syndicale pour revendiquer un droit de participer à des négociations collectives ou de conclure une convention collective avec un employeur public (consid. 5.1.1) pour autant qu'il puisse être reconnu comme partenaire social, ce qui suppose en particulier qu'il soit suffisamment représentatif et qu'il fasse preuve d'un comportement loyal (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Critères à prendre en considération pour déterminer si un syndicat est représentatif (consid. 6.1). Examen de la condition de loyauté, dont la réalisation doit être présumée (consid. 6.2). En l'espèce, abus du pouvoir d'appréciation et violation du principe de proportionnalité en relation avec les critères de représentativité (consid. 6.3.2-6.3.5).
Art. 28 cpv. 1 Cost.; libertà sindacale nella funzione pubblica; condizioni per riconoscere un sindacato come partner sociale dell'ambito delle SPF. Un sindacato può invocare la libertà sindacale per rivendicare un diritto a partecipare a negoziazioni collettive o a concludere una convenzione collettiva con un datore di lavoro pubblico (consid. 5.1.1), nella misura in cui possa essere riconosciuto come partner sociale. Ciò presuppone in particolare che esso sia sufficientemente rappresentativo e che faccia prova di un comportamento leale (consid. 5.2.1 e 5.2.2). Criteri da prendere in considerazione per determinare se un sindacato è rappresentativo (consid. 6.1). Esame della condizione della lealtà, il cui rispetto dev'essere presunto (consid. 6.2). Nella fattispecie, abuso del potere d'apprezzamento e violazione del principio di proporzionalità in relazione con i criteri di rappresentatività (consid. 6.3.2-6.3.5).