Art. 3 CEDH; art. 431 CPP; interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants; mesure de contrainte illicite, réparation. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h constitue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, un traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH (consid. 2.4.2). Un constat d'une telle violation en guise de réparation ne suffit pas (consid. 2.5.2). Allocation d'une indemnité pécuniaire (consid. 2.6.1), la question de savoir si une autre forme de réparation est envisageable dans d'autres affaires étant laissée ouverte (consid. 2.6.2).
19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
Art. 3 CEDH; art. 431 CPP; interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants; mesure de contrainte illicite, réparation. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h constitue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, un traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH (consid. 2.4.2). Un constat d'une telle violation en guise de réparation ne suffit pas (consid. 2.5.2). Allocation d'une indemnité pécuniaire (consid. 2.6.1), la question de savoir si une autre forme de réparation est envisageable dans d'autres affaires étant laissée ouverte (consid. 2.6.2).
Art. 3 CEDU; art. 431 CPP; divieto della tortura come pure delle pene e dei trattamenti inumani o degradanti; provvedimento coercitivo ingiustificato, riparazione. La carcerazione di una persona in una cella priva di finestre e illuminata 24 ore su 24 costituisce, anche per un periodo limitato a una decina di giorni, un trattamento degradante contrario all'art. 3 CEDU (consid. 2.4.2). La constatazione di tale violazione a titolo di riparazione non è sufficiente (consid. 2.5.2). Assegnazione di un'indennità pecuniaria (consid. 2.6.1). Lasciata irrisolta la questione di sapere se una diversa forma di riparazione possa entrare in considerazione in altri casi (consid. 2.6.2).