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BGE 140 I 125

Art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision constatant l'illicéité des conditions de détention d'un détenu et détermination de la voie de droit, en l'espèce le recours et non l'appel (consid. 2). Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales et cantonales en matière de conditions de détention (consid. 3.1 et 3.2); jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme (consid. 3.3 et 3.4); doctrine (consid. 3.5). Description des conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon qui connaît depuis plusieurs années un état grave et chronique de surpopulation carcérale (consid. 3.6.1); l'occupation d'une cellule d'une surface brute de 23 m2 par six détenus - alors qu'elle est prévue pour trois - peut constituer une violation du principe de la dignité humaine si elle s'étend sur une période approchant les trois mois consécutifs et si elle s'accompagne d'autres carences, comme le confinement en cellule 23h sur 24h; tel n'est en revanche pas le cas lors de l'occupation d'une cellule d'une surface brute de 12 m2 par trois détenus; admission partielle du recours et constatation de l'illicéité des conditions de détention du recourant pendant 157 jours consécutifs (consid. 3.6.3).

19 février 2017·Volume 140·I·Dossier: 1B_369/2013·2 consultations
DE

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)

FR

Art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision constatant l'illicéité des conditions de détention d'un détenu et détermination de la voie de droit, en l'espèce le recours et non l'appel (consid. 2). Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales et cantonales en matière de conditions de détention (consid. 3.1 et 3.2); jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme (consid. 3.3 et 3.4); doctrine (consid. 3.5). Description des conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon qui connaît depuis plusieurs années un état grave et chronique de surpopulation carcérale (consid. 3.6.1); l'occupation d'une cellule d'une surface brute de 23 m2 par six détenus - alors qu'elle est prévue pour trois - peut constituer une violation du principe de la dignité humaine si elle s'étend sur une période approchant les trois mois consécutifs et si elle s'accompagne d'autres carences, comme le confinement en cellule 23h sur 24h; tel n'est en revanche pas le cas lors de l'occupation d'une cellule d'une surface brute de 12 m2 par trois détenus; admission partielle du recours et constatation de l'illicéité des conditions de détention du recourant pendant 157 jours consécutifs (consid. 3.6.3).

IT

Art. 7 e 10 Cost.; art. 3 CEDU; art. 3 cpv. 1, art. 235 cpv. 1 e 5 e art. 381 cpv. 1 CPP; condizioni di detenzione nel carcere di Champ-Dollon; legittimazione a ricorrere del pubblico ministero. Legittimazione a ricorrere del pubblico ministero contro una decisione constatante l'illiceità delle condizioni di carcerazione di un detenuto e determinazione della via di ricorso, in concreto del reclamo e non dell'appello (consid. 2). Esigenze convenzionali, costituzionali, legislative federali e cantonali in materia di condizioni di carcerazione (consid. 3.1 e 3.2); giurisprudenza del Tribunale federale e della Corte europea dei diritti dell'uomo (consid. 3.3 e 3.4); dottrina (consid. 3.5). Descrizione delle condizioni di detenzione nel carcere di Champ-Dollon, che presenta da diversi anni una situazione grave e cronica di sovraffollamento (consid. 3.6.1); l'occupazione da parte di sei detenuti di una cella di 23 m2 di superficie lorda prevista per tre detenuti, può costituire una violazione del principio della dignità umana se si estende su un periodo prossimo a tre mesi consecutivi e se è accompagnata da altre manchevolezze, come il confinamento nella cella 23 ore su 24; è per contro diverso il caso in cui una cella di 12 m2 di superficie lorda è occupata da tre detenuti; accoglimento parziale del ricorso e accertamento dell'illiceità delle condizioni di carcerazione del ricorrente durante 157 giorni consecutivi (consid. 3.6.3).

Voir l'arrêt: BGE 140 I 125: Procédure pénale