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BGE 139 V 399

Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI; art. 21 al. 4 et art. 28 al. 1 LPGA; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité. En l'absence d'un motif pertinent tel que, par exemple, une violation de l'obligation de collaborer, l'assurance-invalidité ne saurait mettre prématurément et unilatéralement un terme à une mesure de reclassement qu'elle a accordée (consid. 6).

7 décembre 2014·Volume 139·V·Dossier: 9C_81/2013·2 consultations
DE

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office AI du canton de Neuchâtel contre S. (recours en matière de droit public)

FR

Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI; art. 21 al. 4 et art. 28 al. 1 LPGA; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité. En l'absence d'un motif pertinent tel que, par exemple, une violation de l'obligation de collaborer, l'assurance-invalidité ne saurait mettre prématurément et unilatéralement un terme à une mesure de reclassement qu'elle a accordée (consid. 6).

IT

Art. 7 cpv. 2 e art. 17 cpv. 1 LAI; art. 21 cpv. 4 e art. 28 cpv. 1 LPGA; interruzione di una riformazione professionale dell'assicurazione per l'invalidità. In assenza di un valido motivo, quale ad esempio una violazione dell'obbligo di collaborare, l'assicurazione per l'invalidità non può porre termine prematuramente e unilateralmente a una riformazione professionale che ha riconosciuto (consid. 6).

Voir l'arrêt: BGE 139 V 399: Assurance-invalidité