Art. 18 al. 3 LAVS; Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. La Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales n'est plus applicable aux citoyens du Kosovo à compter du 1er avril 2010 (reconnaissance du Kosovo comme Etat indépendant par le Conseil fédéral le 27 février 2008). Question examinée ici en lien avec une demande de remboursement de cotisations versées à l'AVS. Demande admise dans le cas particulier (consid. 2-14).

36. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Ausgleichskasse SAK gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 18 al. 3 LAVS; Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. La Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales n'est plus applicable aux citoyens du Kosovo à compter du 1er avril 2010 (reconnaissance du Kosovo comme Etat indépendant par le Conseil fédéral le 27 février 2008). Question examinée ici en lien avec une demande de remboursement de cotisations versées à l'AVS. Demande admise dans le cas particulier (consid. 2-14).

Art. 18 cpv. 3 LAVS; Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica popolare federativa di Jugoslavia concernente le assicurazioni sociali. La Convenzione dell'8 giugno 1962 tra la Confederazione Svizzera e la (ex) Repubblica popolare federativa di Jugoslavia concernente le assicurazioni sociali dal 1° aprile 2010 non è più applicabile ai cittadini kosovari (riconoscimento del Kosovo quale Stato indipendente da parte del Consiglio federale il 27 febbraio 2008), in concreto in relazione al rimborso di contributi AVS ai quali è pertanto dato diritto (consid. 2-14).