Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 52 et 56a LPP; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle. Question laissée ouverte de savoir si les litiges fondés sur les règles de responsabilité des art. 52 et 56a LPP constituent des cas de responsabilité étatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2).

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause X. en liquidation concordataire et consorts contre Fondation Fonds de garantie LPP (recours en matière de droit public)

Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 52 et 56a LPP; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle. Question laissée ouverte de savoir si les litiges fondés sur les règles de responsabilité des art. 52 et 56a LPP constituent des cas de responsabilité étatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2).

Art. 85 cpv. 1 lett. a LTF; art. 52 e 56a LPP; ricevibilità del ricorso in materia di diritto pubblico in una controversia fondata sulle regole di responsabilità della previdenza professionale. Lasciata aperta la questione se le controversie fondate sulle regole di responsabilità degli art. 52 e 56a LPP costituiscano dei casi di responsabilità statale ai sensi dell'art. 85 cpv. 1 lett. a LTF (consid. 2.2).