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BGE 139 V 170

Art. 58 al. 1 LPGA; art. 21 LPC. En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée. Le domicile d'une autre partie n'est déterminant que s'il n'existe pas de rattachement au domicile de la personne assurée (consid. 5.3).

23 juin 2014·Volume 139·V·Dossier: 9C_77/2013·1 consultations
DE

25. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. D. und F. gegen Gemeinde A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 58 al. 1 LPGA; art. 21 LPC. En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée. Le domicile d'une autre partie n'est déterminant que s'il n'existe pas de rattachement au domicile de la personne assurée (consid. 5.3).

IT

Art. 58 cpv. 1 LPGA; art. 21 LPC. La competenza territoriale nelle controversie in materia di prestazioni si determina di principio in funzione del domicilio della persona assicurata. Il domicilio del terzo ricorrente è decisivo solo in assenza di un tale domicilio della persona assicurata (consid. 5.3).

Voir l'arrêt: 9C 77/2013: Ergänzungsleistung
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