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BGE 139 IV 305

Art. 95 al. 1 let. b LCR, ancien art. 95 ch. 2 LCR; conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP. Celui qui conduit un véhicule automobile malgré une interdiction de conduire prononcée par le juge pénal en application de l'art. 67b CP peut se rendre coupable de l'infraction de conduite sans autorisation définie à l'ancien art. 95 ch. 2 LCR, qui correspond à l'actuel art. 95 al. 1 let. b LCR (consid. 2). Il importe peu que l'usage d'un permis étranger n'ait pas été expressément interdit (consid. 3).

12 avril 2015·Volume 139·IV·Dossier: 6B_303/2013·2 consultations
DE

47. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale)

FR

Art. 95 al. 1 let. b LCR, ancien art. 95 ch. 2 LCR; conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP. Celui qui conduit un véhicule automobile malgré une interdiction de conduire prononcée par le juge pénal en application de l'art. 67b CP peut se rendre coupable de l'infraction de conduite sans autorisation définie à l'ancien art. 95 ch. 2 LCR, qui correspond à l'actuel art. 95 al. 1 let. b LCR (consid. 2). Il importe peu que l'usage d'un permis étranger n'ait pas été expressément interdit (consid. 3).

IT

Art. 95 cpv. 1 lett. b LCStr, vecchio art. 95 n. 2 LCStr; guida nonostante il ritiro della licenza di condurre ordinato sulla base dell'art. 67b CP. Anche il conducente che circola alla guida di un veicolo a motore nonostante sia colpito da un divieto di condurre emanato dal giudice penale in applicazione dell'art. 67b CP può commettere il reato del vecchio art. 95 n. 2 LCStr, corrispondente all'attuale art. 95 cpv. 1 lett. b LCStr (consid. 2). È irrilevante che al conducente non sia stato formalmente vietato anche di fare uso di una licenza di condurre straniera (consid. 3).

Voir l'arrêt: 6B 303/2013: Infrazione