Art. 67 al. 1 LIA; art. 50 al. 3 DPA; art. 37 al. 2 let. b LOAP; art. 79 LTF; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas de juridiction fédérale dans les causes relevant du droit pénal administratif. Au contraire de la réglementation de la procédure de levée des scellés selon le CPP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue (définitivement) d'après le DPA sur les demandes de levée de scellés de l'autorité administrative requérante. Contre la décision de la Cour des plaintes, le recours en matière pénale (art. 79 LTF) au Tribunal fédéral est ouvert (consid. 1).
36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 67 al. 1 LIA; art. 50 al. 3 DPA; art. 37 al. 2 let. b LOAP; art. 79 LTF; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas de juridiction fédérale dans les causes relevant du droit pénal administratif. Au contraire de la réglementation de la procédure de levée des scellés selon le CPP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue (définitivement) d'après le DPA sur les demandes de levée de scellés de l'autorité administrative requérante. Contre la décision de la Cour des plaintes, le recours en matière pénale (art. 79 LTF) au Tribunal fédéral est ouvert (consid. 1).
Art. 67 cpv. 1 LIP; art. 50 cpv. 3 DPA; art. 37 cpv. 2 lett. b LOAP; art. 79 LTF; procedura di dissigillamento secondo il DPA, competenze e rimedi giuridici. Anche dopo l'entrata in vigore del CPP e della LOAP il 1° gennaio 2011, ai casi della giurisdizione federale nelle cause di diritto penale amministrativo rimane applicabile il DPA. Contrariamente alla regolamentazione della procedura di dissigillamento secondo il CPP, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale statuisce (definitivamente) sulle domande di dissigillamento dell'autorità amministrativa cui compete l'inchiesta. Contro la decisione della Corte dei reclami penali è aperta la via del ricorso in materia penale (art. 79 LTF) al Tribunale federale (consid. 1).