Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure. La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas être éteinte par compensation avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure (consid. 5).

35. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure. La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas être éteinte par compensation avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure (consid. 5).

Art. 442 cpv. 4 e art. 429 cpv. 1 lett. c CPP; compensazione della pretesa di riparazione del torto morale con le spese procedurali. La pretesa di riparazione del torto morale dell'imputato non condannato (art. 429 cpv. 1 lett. c CPP) non può essere estinta opponendo in compensazione quella dello Stato per le spese procedurali (consid. 5).