BGE 139 IV 241
Art. 310 CPP; art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité en cas de non-entrée en matière. Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, entre aussi en considération en cas de refus d'entrer en matière (consid. 1).
6 décembre 2020·Volume 139·IV·Dossier: 6B_387/2013·2 consultations
DE
34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale)
FR
Art. 310 CPP; art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité en cas de non-entrée en matière. Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, entre aussi en considération en cas de refus d'entrer en matière (consid. 1).
IT
Art. 310 CPP; art. 429 cpv. 1 lett. a CPP; indennità in caso di non luogo a procedere. Un'indennità per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei diritti procedurali, ai sensi dell'art. 429 cpv. 1 lett. a CPP, entra in considerazione anche in caso di non luogo a procedere (consid. 1).