Art. 78 al. 1 LTF; art. 429 al. 1 CPP; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les frais de défense (let. a) mais aussi celles relatives au dommage économique (let. b) et au tort moral (let. c), sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF contre lesquelles le recours en matière pénale est ouvert (consid. 1).
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
Art. 78 al. 1 LTF; art. 429 al. 1 CPP; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les frais de défense (let. a) mais aussi celles relatives au dommage économique (let. b) et au tort moral (let. c), sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF contre lesquelles le recours en matière pénale est ouvert (consid. 1).
Art. 78 cpv. 1 LTF; art. 429 cpv. 1 CPP; ricorso in materia penale contro le decisioni di indennizzo dell'art. 429 cpv. 1 CPP. Le decisioni sulle pretese di indennizzo previste dall'art. 429 cpv. 1 CPP, non solo quelle per le spese relative alla difesa (lett. a), ma anche quelle afferenti il danno economico (lett. b) e il torto morale (lett. c), costituiscono delle decisioni pronunciate in materia penale ai sensi dell'art. 78 cpv. 1 LTF che possono essere impugnate con ricorso in materia penale (consid. 1).