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BGE 139 III 516

Art. 75 al. 1 LTF et art. 315a al. 3 ch. 2 CC; nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition. Les décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC sont assimilables à des mesures superprovisionnelles, contre lesquelles tout recours au Tribunal fédéral est exclu faute d'épuisement des voies de recours cantonales (art. 75 al. 1 LTF; consid. 1.1-1.3).

1 juillet 2018·Volume 139·III·Dossier: 5A_262/2013·1 consultations
DE

76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre B.X. et consorts (recours en matière civile)

FR

Art. 75 al. 1 LTF et art. 315a al. 3 ch. 2 CC; nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition. Les décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC sont assimilables à des mesures superprovisionnelles, contre lesquelles tout recours au Tribunal fédéral est exclu faute d'épuisement des voies de recours cantonales (art. 75 al. 1 LTF; consid. 1.1-1.3).

IT

Art. 75 cpv. 1 LTF e art. 315a cpv. 3 n. 2 CC; natura delle decisioni pronunciate dall'autorità di protezione dei minori in virtù di quest'ultima disposizione. Le decisioni pronunciate dall'autorità di protezione dei minori in virtù dell'art. 315a cpv. 3 n. 2 CC sono assimilabili a provvedimenti superprovvisionali, avverso cui è escluso qualsiasi ricorso al Tribunale federale facendo difetto l'esaurimento del corso delle istanze cantonali (art. 75 cpv. 1 LTF; consid. 1.1-1.3).

Voir l'arrêt: 5A 262/2013: Droit de la famille