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BGE 139 III 486

Art. 315 al. 4 CPC; force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles. En matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles, l'appel est également une voie de recours ordinaire qui suspend la force de chose jugée formelle; l'expression "pas d'effet suspensif" de l'art. 315 al. 4 CPC se rapporte exclusivement au caractère immédiatement exécutoire (consid. 3).

8 mars 2015·Volume 139·III·Dossier: 5A_217/2013·1 consultations
DE

71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 315 al. 4 CPC; force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles. En matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles, l'appel est également une voie de recours ordinaire qui suspend la force de chose jugée formelle; l'expression "pas d'effet suspensif" de l'art. 315 al. 4 CPC se rapporte exclusivement au caractère immédiatement exécutoire (consid. 3).

IT

Art. 315 cpv. 4 CPC; forza di cosa giudicata formale in materia di provvedimenti cautelari. Anche in materia di diritto di risposta e di provvedimenti cautelari l'appello è un rimedio giuridico ordinario che sospende la forza di cosa giudicata formale; l'espressione "non ha effetto sospensivo" contenuta nell'art. 315 cpv. 4 CPC si riferisce unicamente all'esecutività immediata (consid. 3).

Voir l'arrêt: BGE 139 III 486: Sachenrecht