BGE 139 III 478
Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
7 février 2016·Volume 139·III·Dossier: 4A_137/2013·2 consultations
DE
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile)
FR
Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
IT
Art. 149 CPC; inosservanza; contestazione della decisione che rifiuta la restituzione del termine. L'esclusione di ogni via di ricorso non è opponibile alla parte che non ha osservato un termine, se il rifiuto della restituzione comporta la perdita definitiva dell'azione o di un mezzo d'azione (consid. 1 e 6).