Art. 29 al. 3 Cst., art. 117 let. b CPC; assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès. Influence du rôle de partie de celui qui requiert l'assistance judiciaire quant à l'examen des chances de succès du procès. Requête de l'intimé dans le cadre d'une affaire où la décision attaquée présente une erreur de procédure manifeste très grave (consid. 2).

68. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 29 al. 3 Cst., art. 117 let. b CPC; assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès. Influence du rôle de partie de celui qui requiert l'assistance judiciaire quant à l'examen des chances de succès du procès. Requête de l'intimé dans le cadre d'une affaire où la décision attaquée présente une erreur de procédure manifeste très grave (consid. 2).

Art. 29 cpv. 3 Cost., art. 117 lett. b CPC; assistenza giudiziaria, condizione delle probabilità di successo. Influsso, nell'esame dell'esito presumibile del processo, del ruolo rivestito nella procedura da colui che chiede l'assistenza giudiziaria. Domanda del convenuto in ricorso in un caso in cui la decisione impugnata è affetta da un manifesto grave errore di procedura (consid. 2).