Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC et art. 28 LTFB; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'il y a un mandat en cours entre son étude ou son cabinet et une partie au procès ou une personne étroitement liée à celle-ci (consid. 2).

62. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Société des Produits Nestlé SA und Mitb. gegen Denner AG und Alice Allison SA (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC et art. 28 LTFB; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'il y a un mandat en cours entre son étude ou son cabinet et une partie au procès ou une personne étroitement liée à celle-ci (consid. 2).

Art. 30 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 1 CEDU, art. 47 CPC e art. 28 LTFB; apparenza di prevenzione di un giudice supplente del Tribunale federale dei brevetti. Vi è un'apparenza di prevenzione di un avvocato o di un consulente in brevetti che agisce quale giudice supplente del Tribunale federale dei brevetti, quando sussiste un mandato in corso fra il suo studio legale o di consulenza in brevetti e una parte al procedimento o una persona strettamente legata a quest'ultima (consid. 2).