Art. 738 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif. Principes d'interprétation du contrat de servitude. Conditions auxquelles des règles de droit public peuvent être prises en considération pour déterminer le contenu d'un droit de passage à pied et pour véhicule indéterminé (consid. 7).

58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 738 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif. Principes d'interprétation du contrat de servitude. Conditions auxquelles des règles de droit public peuvent être prises en considération pour déterminer le contenu d'un droit de passage à pied et pour véhicule indéterminé (consid. 7).

Art. 738 CC; determinazione del contenuto e dell'estensione di un diritto di passo pedonale e con veicoli in base al titolo di acquisto. Principi per l'interpretazione di un contratto di servitù. Condizioni alle quali, per la determinazione del contenuto di un diritto di passo pedonale e con veicoli indeterminato, possono essere prese in considerazione norme di diritto pubblico (consid. 7).